Conditions Générales de Vente
Create Value
Mis à jour le 24/08/2024
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Create Value SAS, au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 911361343, dont le siège social est situé au 15 ALL DU PRIEURÉ DE MARSEILLENS 11000 CARCASSONNE, dont le président est Thomas MORANGE, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée “le Client”) souhaitant bénéficier des services proposés par Create Value.
2. Acceptation des conditions générales de vente
En commandant une prestation auprès de Create Value, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre condition, notamment celles du Client.
La signature de la convention implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
3. Prestations proposées
Create Value propose des services de formation et des prestations de conseil en productivité, management, performance financière et performance des processus. Les formations peuvent être dispensées en présentiel ou à distance (en ligne), et sont destinées aux entreprises, aux écoles et aux particuliers.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT) pour les prestations de services (soumises à la TVA à 20%) et en exonération de TVA pour les formations, conformément aux dispositions prévues par la partie VI livre III du code du travail. Les frais supplémentaires (déplacements, hébergement, etc.) seront facturés en sus et feront l’objet d’un devis préalable sauf contre avis du Client, elles seront alors facturées au réel sur présentation des justificatifs.
5. Modalités de paiement
Les prestations doivent être réglées selon les modalités indiquées sur le devis (virement bancaire, carte de crédit, etc.).
Le paiement s’effectue à réception de la facture, sauf accord contraire précisé dans le devis.
L’échéancier est constitué comme ci-après :
- Acompte 30% à la signature du devis (sauf cas exceptionnel prévu dans le devis)
- 70 % à la fin de la prestation
La fin de la prestation est définie comme le dernier créneau d’intervention prévu dans le contrat ou le devis initialement signé. Pour les prestations de formation s’étalant sur plusieurs mois, des factures mensuelles représentant les actions de formation, les prestations de services ou de conseil réalisées sur le mois concerné seront transmises.
En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, des pénalités de retard seront appliquées. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC de la facture et courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture.
Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :
Il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l’année en cours auquel on ajoute 10 %.
Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à 15,21 % (3 x le taux de l’intérêt légal du 1er trimestre 2024).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité s’applique à chaque facture qui n’a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s’applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
6. Livraison des services
Les dates et lieux de prestation sont convenus d’un commun accord entre Create Value et le Client. Create Value s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure.
7. Annulation et modification des services
7.1. Annulation par le Client
Formations : Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) au moins 10 jours ouvrables avant la date de début de la prestation. Aucun frais ne sera facturé si l’annulation intervient dans ce délai.
- Entre 10 et 5 jours ouvrables avant la date, 50 % du montant sera facturé.
- Moins de 5 jours ouvrables avant la date, 100 % du montant sera facturé.
Prestations de services : Toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue.
- Entre 5 et 3 jours ouvrables avant la date, 50 % du montant sera facturé.
- Moins de 3 jours ouvrables avant la date, 100 % du montant sera facturé.
Toute demande de modification (report, changement de participant, etc.) doit être notifiée par écrit (courrier, e-mail) à Create Value au moins 10 jours ouvrables avant la date de début de la formation.
Les modifications seront acceptées dans la limite des plannings et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
7.2. Annulation par Create Value
En cas d’annulation pour des raisons exceptionnelles moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, et sans proposition de report de session, Create Value s’engage à rembourser intégralement les sommes versées par le Client. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.
Create Value se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Les participants seront informés dans les plus brefs délais.
7.3. Modification par le Client
Formations : Toute demande de modification doit être notifiée par écrit au moins 5 jours ouvrables avant la date de début. Les modifications seront acceptées dans la limite du possible et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Prestations de services : Toute demande de modification doit être notifiée par écrit au moins 3 jours ouvrables avant la date prévue. Les modifications seront acceptées dans la mesure du possible et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
7.4. Modification par Create Value
Create Value se réserve le droit de modifier le contenu, les dates ou les lieux des formations et des prestations de services en cas de nécessité. Les clients seront informés dans les plus brefs délais.
8. Délai de rétractation
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Vous trouverez un formulaire type de demande de rétractation sur ce site internet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Il vous suffira de le transmettre à l’écrit (mail ou lettre recommandée avec accusé de réception) pour qu’il soit pris en compte.
Create Value dispose alors du délai légal de 14 jours à compter de la réception de la demande pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.
À noter que ce délai de rétractation ne concerne pas les prestations de services pleinement ou partiellement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Pour une prestation partiellement exécutées, les sommes remboursées ne concerneront que les prestations non réalisées.
Une prestation demandée dans un délai plus court que les 14 jours légaux entraîne automatiquement le renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
9.Garanties et responsabilité
Create Value s’engage à fournir des services conformes aux descriptions et aux standards de qualité attendus. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation des services par le Client. Create Value ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou par tout tiers du fait des prestations réalisées.
10. Protection des données personnelles
Create Value s’engage à protéger les données personnelles des clients conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement préalable du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant Create Value par écrit.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis par Create Value (textes, images, vidéos, documents de formation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Create Value.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents de Carcassonne.
13. Modifications des CGV
Create Value se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site web de Create Value. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour toute réclamation, le Client peut contacter Create Value aux coordonnées suivantes :
Adresse : 15 allée du prieuré de Marseillens, 11000 CARCASSONNE
Téléphone : 0770185577
E-mail : contact@createvalue.fr
